Certificat de localisation
Un bilan de santé pour un immeuble
La définition du Lexique de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec résume très bien ce que constitue le certificat de localisation; il s’agit d’un :
Document en minute comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. Il ne peut être utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné. C’est « l’état de santé » d’un immeuble avant d’y investir des économies et un document complémentaire des titres de propriété. Il est utile autant pour l’investisseur, le propriétaire, les tribunaux et les municipalités. (Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, section Lexique du site web, définition de «Certificat de localisation», consulté le 21 septembre 2021)
Qu’est-ce qu’on y retrouve exactement?
La confection du certificat de localisation est encadrée par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (RLRQ, c. A-23, r. 10). L’article 9 dudit règlement prévoit que 23 éléments sont requis dans le rapport du certificat de localisation, tels que :
- La description actuelle de l’immeuble en termes d’identification foncière, de tenants et aboutissants, de mesures linéaires et de contenance.
- La référence au dernier acte d’acquisition publié concernant l’immeuble sous étude.
- La mention de concordance ou discordance entre la position des limites et mesures déduites des marques d’occupation sur le terrain avec celles déduites des titres de propriété et celles déduites du cadastre officiel.
- La présence d’empiètement subit ou exercé.
- La conformité ou la dérogation des structures, bâtiments et dépendances (ex : maison, remise, garage, galerie, piscine) selon la réglementation municipale actuellement en vigueur, en ce qui a trait à l’emplacement relatif des structures par rapport aux limites de propriété (marges de recul).
- L’assujettissement de l’immeuble à une limitation de droit privé, comme une servitude.
- L’assujettissement de l’immeuble à une limitation de droit public, comme des zones de protection contre les inondations ou de glissements de terrain.
L’article 13 du règlement prévoit, quant à lui, la présence de certains éléments au plan dont notamment :
- La représentation graphique des limites du terrain ainsi que les dimensions et la contenance du bien-fonds;
- La représentation graphique des structures, bâtiments et dépendance et les marques d’occupations relatives aux limites de propriété;
- Les dimensions des structures, bâtiments et dépendance ainsi que les distances séparatives entre ceux-ci et les limites de propriété; et
- L’illustration, lorsque possible, de toutes observations mentionnées dans le rapport qui affecte le terrain, comme une servitude.
Des questions fréquentes
Mon certificat de localisation est-il toujours bon?
Comme un certificat de localisation est un bilan de santé d’une propriété à une date donnée, son contenu reste toujours valide ou bon par rapport à cette date donnée. Néanmoins, la situation d’un terrain est généralement dynamique dans le temps de sorte que de nouvelles structures sont construites, d’autres sont enlevées et ce, autant chez vous que chez vos voisins. Dès qu’un élément au terrain change, l’ancien certificat cesse de refléter la réalité et ne garantit plus à un acheteur par exemple, que la situation est conforme ou non. De plus, les règlements municipaux aussi changent, ce qui n’a pas pour effet de rendre une structure non conforme, mais qui implique généralement que l’acheteur devra trouver des preuves de la conformité de cette structure en cas de blâme/plainte fondé sur la réglementation actuelle. Ainsi, un ancien certificat de localisation devient généralement désuet après quelques années puisque le niveau d’incertitude par rapport à la situation actuelle de la propriété, alors élevé, justifie la confection d’un nouveau bilan de santé.
Quand devrais-je obtenir un nouveau certificat de localisation?
Tel que mentionné au dernier point, le certificat de localisation garantit la situation de la propriété à une date donné, mais rien ultérieurement. Ainsi, faire faire un certificat trop tôt de sorte que la situation a le temps de changer avant le moment où il sera utilisé fait en sorte que le document devient désuet, car il ne reflète plus la réalité actuelle. Il est donc recommandé d’attendre que des travaux sur le terrain soient terminés par exemple, ou que la mise en vente soit concrètement commencée.
Qui doit payer pour un nouveau certificat de localisation?
Le Code civil du Québec prévoit d’emblée que :
1719. Le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur les titres de propriété qu’il possède, ainsi que, s’il s’agit d’une vente immobilière, une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, de même qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu’il possède.
C’est généralement la norme sur le marché, mais tout autre arrangement est possible.
J'ai besoin d'une copie conforme de l'original de mon certificat de localisation, combien est-ce que ça coûte?
L’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec prévoit la réponse à cette question sur leur site internet:
Conformément à l’article 62 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, le conseil d’administration a fixé à 240,00 $ la rémunération minimale de l’arpenteur-géomètre pour donner communication ou expédition de copies ou d’extraits des minutes qui font partie de son greffe ou des greffes dont il est cessionnaire ou gardien, à la personne ayant requis le travail effectué, ainsi qu’aux ayants cause de cette personne.
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